Version projet (bêta) — document en cours de relecture juridique.
Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 28 octobre 2026
1. Éditeur
Arti AI est édité par ARTI.AI, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nice sous le n° 929 771 772, siège social : 61 bis Corniche Fleurie, 06200 Nice — gérant : Guillaume Dieulafait. Contact : service.arti.ai@gmail.com.
2. Objet
Arti AI est un logiciel en ligne (SaaS) de gestion pour artisans et entreprises d'intervention : clients, interventions, devis, factures, encaissements, et modules d'automatisation (rapprochement bancaire, tri de mails, analyse de justificatifs). Les présentes conditions régissent l'accès et l'usage du service par l'entreprise cliente (« le Client ») et ses utilisateurs. En créant un espace, le Client les accepte ; elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
3. Compte et espace entreprise
La création d'un espace se fait en ligne. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et la confidentialité des identifiants de ses utilisateurs. Chaque espace est strictement isolé : les données d'une entreprise ne sont jamais accessibles à une autre.
Le Service s'adresse à des professionnels. En créant un espace, l'utilisateur déclare avoir la capacité juridique d'exercer son activité et de contracter : être majeur, ou mineur émancipé ou autorisé à exercer cette activité dans les conditions prévues par le Code civil et le Code de commerce. Aucune date de naissance n'est demandée et l'âge n'est pas vérifié : cette déclaration engage l'utilisateur.
L'administrateur de l'espace invite ses membres et choisit ce que chacun peut voir et faire (Paramètres → Permissions des membres). Le Client répond des actions faites depuis les comptes de son espace et prévient l'éditeur sans attendre s'il soupçonne un accès non autorisé.
4. Bêta, essai gratuit, offres et paiement
Pendant la bêta, l'accès au service est gratuit, sans carte bancaire ni engagement. En dehors de la bêta, chaque entreprise bénéficie une seule fois d'un essai gratuit de 30 jours compté à partir de son inscription — la fin de la bêta n'ouvre pas un nouvel essai. Au-delà de l'essai, l'accès requiert un abonnement (offres et tarifs en vigueur affichés dans l'application, en € HT/mois). L'abonnement est sans engagement de durée et résiliable à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée. En cas d'échec de paiement, une période de grâce est appliquée avant suspension — l'accès en lecture et l'export des données restent possibles. Une évolution des tarifs est annoncée au Client avant de s'appliquer à son abonnement ; il peut résilier s'il ne l'accepte pas.
5. Usage du service
Le Client et ses utilisateurs s'engagent à :
- utiliser le service pour leur activité professionnelle, dans le respect des lois en vigueur ;
- ne saisir que des informations qu'ils ont le droit de traiter, notamment sur leurs propres clients ;
- ne pas chercher à accéder aux données d'un autre espace, ni à contourner les protections du service ;
- ne pas perturber le fonctionnement du service ni l'utiliser de façon automatisée abusive ;
- ne pas revendre ou mettre l'accès à disposition d'un tiers en dehors de leurs utilisateurs.
En cas de manquement grave, l'éditeur peut suspendre l'accès concerné après en avoir prévenu le Client, ou immédiatement si la sécurité du service ou des autres clients l'exige.
6. Données du Client, réversibilité
Les données saisies (clients, documents, écritures) appartiennent au Client. Il peut les exporter à tout moment : Paramètres → Mon compte → « Récupérer mes données » (CSV ou PDF), et export comptable au format FEC depuis la Banque. Après résiliation, les données sont conservées 90 jours, pendant lesquels le Client peut en demander la restitution, puis supprimées, sauf obligation légale contraire. Voir la politique de confidentialité.
7. Données personnelles
Pour les données que le Client saisit sur ses propres clients, le Client est responsable de traitement et ARTI.AI agit comme sous-traitant (article 28 du RGPD). À ce titre, ARTI.AI :
- ne traite ces données que pour fournir le service, selon les réglages et demandes du Client ;
- en garde la confidentialité et ne les communique qu'aux sous-traitants techniques listés dans la politique de confidentialité ;
- aide le Client à répondre aux demandes de ses propres clients (accès, rectification, effacement) ;
- prévient le Client sans délai excessif s'il a connaissance d'une violation de ces données ;
- supprime ou restitue ces données à la fin du contrat, dans les conditions de l'article 6.
Le traitement des données des utilisateurs eux-mêmes est décrit dans la politique de confidentialité.
8. Fonctions d'assistance (IA)
Certaines fonctions produisent des suggestions automatisées (catégorisation comptable, lecture de justificatifs, brouillons de messages). Ce sont des aides, pas des conseils comptables, fiscaux ou juridiques : le Client reste responsable de la vérification et de la validation de ses documents et déclarations. L'assistante Maia n'agit seule que dans la mesure choisie par le Client (Paramètres → Maia, niveau de confiance) ; le Client peut à tout moment revenir à une validation systématique.
9. Services connectés
À l'initiative du Client, le service peut se connecter à des services tiers : boîte Gmail et fiche d'établissement Google, compte bancaire (par un prestataire d'agrégation bancaire), plateforme de facturation électronique, paiement en ligne des factures. Chaque connexion se fait depuis les Paramètres et peut être retirée à tout moment. Ces services restent régis par leurs propres conditions ; l'éditeur n'est pas responsable de leurs interruptions ni des données qu'ils fournissent.
10. Notifications
Les notifications ne s'affichent sur un téléphone ou un ordinateur qu'après que l'utilisateur les a activées sur cet appareil. Chaque utilisateur choisit ce qu'il reçoit (Paramètres → Notifications) et peut retirer un appareil ou tout couper à tout moment.
11. Disponibilité et responsabilité
Le service est fourni « en l'état », avec un objectif de disponibilité élevé, sans garantie d'absence d'interruption. Des sauvegardes régulières sont effectuées. La responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre des 12 derniers mois. L'éditeur n'est pas responsable des contenus saisis par le Client ni de l'usage fait des documents émis. Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
12. Propriété intellectuelle
Le logiciel, son interface et sa documentation restent la propriété exclusive de l'éditeur. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non cessible pendant la durée de son abonnement.
13. Durée et résiliation
Le contrat court tant que l'espace est actif. Le Client peut le résilier à tout moment, dans les conditions de l'article 4. L'éditeur peut le résilier en cas de manquement grave du Client resté sans correction après avoir été signalé. Dans tous les cas, l'article 6 s'applique aux données.
14. Évolution des conditions
Le service évolue et ces conditions peuvent être mises à jour. Le Client est informé de toute modification importante avant son entrée en vigueur ; la date de mise à jour figure en haut de cette page. S'il ne l'accepte pas, il peut résilier son abonnement.
15. Droit applicable
Droit français. En cas de litige, compétence des tribunaux de Nice après tentative de résolution amiable. Contact : service.arti.ai@gmail.com.